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2 décembre 2014 2 02 /12 /décembre /2014 08:13

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bonne lecture 19/12/2014 21:54

Les Francais et Les Francaises payent toute cette corruption dans leurs impots : Colloque du ministre de la justice sur les Internements et spoliationsUne réforme sur les méthodes d'internement, mais aussi sur la protection des victimes, va être réalisée en 2005. Certaines malversations ne pouvaient se faire en effet qu'avec la complicité d'autorités le plus souvent locales.Le Député Alain Madelin mettait en cause au cours d'une conférence, les internements, mais aussi les frais de succession en 2003. Le coût des internements dépasse 368 millions d'euros par an et concerne environ 600.000 personnes. Une estimation prévoit que ce coût pourrait atteindre 514 millions d'euros en 2009 si aucune mesure n'est prise d'ici là. Ces victimes n'ont évidemment aucune liberté civilement et financièrement, et aucun contrôle sur leurs biens, qui peuvent être détournés par des tiers, comme l'ont révélé plusieurs affaires. Une moitié des tutelles est exercée par les familles, l'autre par des associations et des gérants privés. Le ministre de la justice espère avec sa réforme alléger la charge des tribunaux, confronté à une augmentation des plaintes, et surtout une économie de 52 millions d'euros par an. Sauf qu'il faut quand même préciser que ceux qui violent les lois sont liés et dépendent le plus souvent du ministère de la justice.Matignon et le ministère de la justice avaient été alertés à plusieurs reprises sur des abus avérés d'internements abusifs et des méthodes de spoliation, avec la complicité de tiers, et de magistrats ou officiers ministériels comme les notaires, ou auxiliaire de justice comme les huissiers. Une première réforme avait été réalisée peu après 1968, sur les tutelles et curatelles, et depuis plus rien. Dans les années 70, l'état avait été aussi contraint de remettre un peu d'ordre dans la boutique des notaires, puis depuis plus rien, sinon une accumulation de malversations, faiblement sanctionnée. L'ex-juge Eva Joly avait déclenché un tollé en mettant en cause les avocats d'affaires, dans les opérations d'évasion fiscale. Quant au Procureur Montgolfier, il a quant à lui déclenché un tollé en mettant en cause des magistrats et loges maçonniques ce qui a été rappelé le 12/12/2004. Tout le monde a constaté qu'il existait cependant en France une immunité totale, collégiale et corporatiste avec la complicité garantie du syndicat de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature, du conseil supérieur du notariat et leurs chambres de notaires, sans parler des chambres d'huissiers et des banquiers qui sont eux aussi impliqués dans des détournements.En clair tout ce beau monde bénéficie d'une immunité totale, qui leur a été garantie par une loi sur l'interdiction de critiquer les décisions de justice, ce qui favorise et contribue à la promotion de tous les débordements et malversations dans tous les domaines. C'est ainsi que des notaires peuvent faire tout et n'importe quoi, et de nombreux jugements de complaisance peuvent être rendus en toute impunité, en faveur de ce que nous aurions appelé en d'autres temps des escrocs et voleurs. La justice n'est pas seulement débordées par les affaires, mais bon nombre de tribunaux notamment en province sont infiltrés notamment par des réseaux de notables mafieux, qui ont pignon sur rue.Pour 2005, une nouvelle réforme a été décidée par Dominique Perben, le garde des Sceaux, qui avait fait l'objet de nombreuses critiques, en raison du laxisme du ministère de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice, et les abus de bon nombre magistrats, ou d'officines. Cette réforme a été dévoilée jeudi après midi 9 décembre lors d'un colloque à l'université Lyon-2.C'est ainsi que des mesures vont être mises en oeuvre pour mieux protéger les « personnes vulnérables ». Un « mandat de protection future » va être mis en place. Il permettra à une éventuelle future victime de prendre ses précautions, et de décider à l'avance qui elle souhaite avoir comme tuteur lorsqu'elle aura perdu ses facultés. Cette procédure ne pourra être mise en oeuvre qu'après une expertise médicale de la victime, avec un juge. Il devra obligatoirement l'auditionner pour vérifier son état mental, et faire un audit sur sa santé, son patrimoine, et son entourage. Il devra réexaminer la situation de la victime tous les cinq ans. Cette période paraît longue et peu adaptée. Pour les cas moins graves, cette période pourrait être ramenée à deux ans pour une évaluation médico-sociale. Il est précisé que la personne vulnérable pourra être assistée d'un avocat. Si une personne est fragilisée, elle aura du mal à exposer les faits et à se faire entendre, et surtout à trouver un avocat compréhensif et patient, qui soit en plus psychologue et dispose de connaissances dans le domaine psychiatrique. En plus tout cela se paye. On risque donc d'être obligés de spécialiser des avocat dans ce domaine, et les problèmes d'honoraires se poseront obligatoirement. Une catégorie de personne ne pourra jamais accéder à ces protections ou trouver une avocat compétent dans tous ces domaines. Le ministre propose donc « qu'un financement public soit mis en place si les ressources de la personne à protéger ne lui permettent pas d'en assumer le coû t ». Les mandataires, tuteurs ou curateurs, seront payés sur les revenus de la personne protégés au prorata de ses ressources. Si elle n'en a pas, ce sont les mandataires familiaux qui seraient défrayés.La chancellerie va aussi revoir les mises sous tutelle. C'est ainsi que des personnes pouvait se retrouver sous la tutelle d'un autre membre de la famille, même par le biais d'acte notarié et de procuration générale, ce qui favorisait tous les délits, y compris le blanchiment d'argent. Une profession de « mandataire de protection juridique des majeurs » va être créé. Actuellement n'importe qui pouvait se retrouver mandataire sans la moindre formation, ce qui a abouti à de nombreuses spoliations, avec la complicité de médecins, notaires, banquiers, et juges des tutelles, surtout dans les villes de province ou moyennes, ou tous les notables se connaissent, comme me le fera remarquer un haut fonctionnaire d'une brigade financière. C'est pour cette raison que lors d'expertises ou de perquisition, les descentes doivent être réalisée avec du personnel de répression venant de l'extérieur. Les mandataires seront soumis à une formation professionnelle et à une évaluation de leur activité, afin de limiter les risques de dérapage en vérifiant s'il n'y a pas d'anomalie dans leur enrichissement personnel. Les premiers qui sont visés par cette mesure, sont bien évidemment les associations et gérants privés, qui font l'objet de plaintes régulièrement. Certains ou certaines ont pris la mauvaise habitude d'utiliser ce qu'on appelle dans note jargon des comptes pivots, ce qui permet de mélanger leurs propres comptes, avec ceux de la personne mise sous tutelle, sans que le moindre contrôle comptable ne soit possible, ce qui permet non seulement des détournements et extorsions, mais aussi des opérations de blanchiment d'argent. Cette disposition des comptes pivots va être interdite pour les privés. Il semble évident que dans les villes où il n'y pas de plaintes, que cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de malversations. Cela peut vouloir dire tout simplement que la police ou les tribunaux sont infiltrés par des réseaux, qui peuvent faire classer les plaintes sans suite, sans même que les victimes soient informées. Dans ces cas précis, les magistrats complices doivent être sanctionnés, et même mis hors circuit définitivement, comme dans les cas des dispositifs mis en place contre les éducateurs, pour la protection de l'enfance. Un barème de rémunération sera imposé à tous les mandataires qui auront été agréés après une formation.Les internements devraient connaître plusieurs restrictions, les internements qui pouvaient être demandé sous les prétextes de « prodigalité, intempérance et oisiveté » seront supprimées. La famille sera plus impliquée, encore faudra-t-il réaliser une enquête. Plusieurs dizaines de milliers de majeurs protégés bénéficient d'une tutelle aux prestations sociales comme les «accidentés de la vie». Ils ne seront plus pris en charge par le judiciaire, mais par le social, et donc les conseils généraux. Encore faudra-t-il là aussi vérifier qu'il n'y a pas de détournement, puisque bon nombre de conseil généraux ont eux aussi été impliqués à une époque dans les détournements de prestations destinées à des handicapés, mais là aussi, il n'y a jamais eu d'enquête.Cette réforme et les économies ne seront possibles, qu'à la condition que toutes les professions concernées qui dépendent du ministère de la justice respectent les lois, ce qui n'est absolument pas le cas, raison des nombreuses affaires qui arrivent devant les tribunaux. Comme je l'ai fait remarquer dernièrement à diverses autorités, ceux qui violent les lois font le plus souvent parti de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la Magistrature et le syndicat de la magistrature protège ses magistrats même quand ils commettent des fautes ou malversations ou violent les lois en vigueurs, le Conseil Supérieur du Notariat et leurs Chambres des Notaires protègent leurs notaires, et les chambres d'huissiers protègent leurs huissiers, QUESTION, qui protège les victimes, réponse, PERSONNE. Quand des magistrats ou notaires sont mis à l'écart, suspendus, ou à la retraite d'office, ils ne sont jamais radiés, POURQUOI ? Réponse, pour qu'ils puissent toucher leur retraite tranquillement. En ce qui concerne les victimes, qui ont été flouées et ruinées par la justice et par les lois, comme celles sur les prescriptions, il est intéressant de noter que ces victimes ne sont pas protégées elles, elles n'ont droit à rien. Un magistrat de M. Perben, Monsieur Marc GUILLAUME (voir 19) allait jusqu'à déclarer le 23 septembre 2003 que les victimes devaient se plier à une décision de justice, même si elle était injuste, et que de toute façon son ministre de tutel ne pouvait rien y faire. Le ministre appréciera. Il ne faut pas s'étonner après que des révolutions éclatent.On comprend mieux pourquoi il est interdit en France de critiquer les décisions de justice. En clair le système judiciaire français viole la convention europpéenne des droits de l'homme. Voici mes diverses opinions sur la situation actuelle.* Premièrement, en ayant fait passer des lois sur les prescriptions, la justice permet de protéger les escrocs et de poursuivre les victimes. Il est intéressant de noter que des victimes ne bénéficient pas de cette même protection face à des escrocs.* Deuxièmement, en interdisant de critiquer les décisions de justice, non seulement l'état français viole les droits de la presse, mais il autorise aussi la promotion des malversations.* Troisièmement, les magistrats félons bénéficient en France d'une immunité totale, en raison d'une protection collégiale et corporatiste. Ce qui fait dire qu'un truand a intérêt à devenir magistrat, car il ne pourra jamais être inquiété et poursuivi, ou les sanctions seront très faibles pour dissuader toutes actes mafieux.C'est là raison pour laquelle j'avais proposé la mise en place d'une force spéciale anti-coruption, anti-notables mafieux. Mais d'après la question que j'avais posé au Procureur Jean de Maillard, pour lui, le ZERO délinquance n'est pas la solution. En revanche sur la route, il semblerait que la délinquance zéro soit la solution. Alors pourquoi il n'en serait pas de même chez les cols blancs ? Il a répondu partiellement mais pour une réponse claire et simple, c'est parce qu'on assisterait à une déstructuration de nos institutions, parce qu'une grande majorité de l'élite ne respecte pas les lois, et certains les violent allègrement, à des fins d'enrichissement personnel ou du copinage. Lors de cette conférence et la question faite au Procureur Jean de Maillard, "nos démocraties ne sont-elles pas devenues des états mafieux", la réponse est contenue dans la question. Même si cette question était posée dans le cadre des opérations clandestines des services secrets, cette remarque est compatible avec les dysfonctionnements que nous retrouvons dans toutes les institutions françaises.En clair, pour qu'une réforme fonctionne, il faut aussi prévoir le ménage dans la magistrature, le notariat, chez les huissiers, gérants de biens, et aussi dans le monde médical pour éviter les certificats de complaisance à des fins d'internement, dans le but de commettre des extorsions. Pour ceux qui oseront commettre l'imprudence de dénoncer les faits ou les mesures exposés ici ou sur d'autres pages de ce site, on pourra en déduire tout de suite qu'ils sont salement impliqués dans certaines affaires.Ci-dessous quelques pages qui dénoncent des faits de traitent du même sujet. 72°) Demande au Premier Ministre de création d'une Commission d'Enquête Parlementaire sur les Internements Abusifs, la Profession NOTARIALE, la collusion de notables ayant pour objet des Opérations de Spoliation et d'Extorsion (19/07/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/internement-abusif.htm73°) Rapport du Ministère de la santé sur les Internements abusifs (31/07/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/internements-abusifs.htm74°) Atteinte à l'intégrité des personnes par utilisation de substances, à des fins criminelles et d'extorsion. (17/08/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/internement-justice.htm75°) Consultation de dossier médical, internement abusif, recel successoral, spoliation, extorsion. (10/10/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/internement-dossier-medical.htm76°) Création d'une Force Spéciale Anti-Corruption, ou d'une Brigade de Choc Anti-Corruption, Anti-Elite Mafieuse et Anti-Collusion de Notables Mafieux, proposée aux ministres. (16/09/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/brigade-anti-corruption.htm79°) La légitimité des juges, dans une République illégitime, avec pour Alain Madelin un état doté d'une vision floue. (17/10/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/justice.htm82°) La France mise en cause pour les internements abusifs par la CEDH. (08/12/2003) http://membres.lycos.fr/filterman/internements-abusifs-cedh.htm87°) Certains magistrats ou médecins ont préféré jurer sur le serment d'hypocrite au lieu du serment judiciaire ou d'Hippocrate, et des incinérations pour dissimuler les assassinats. (16/03/2004-MAJ 10/04/2004-27/04/2004) http://membres.lycos.fr/filterman/justice-serment.htm90°) La dissolution de la CNIL à envisager, pour cause de protection des réseaux mafieux, et de certains notaires mafieux. (23/07/2004) htt

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